Contrat de partenariat CARZRENT

1. Parties et acceptation

1.1. Le présent contrat est proposé par Gunita Maslova (CARZRENT), NIF Y8786326H, Av. de España, 9, 38660 Costa Adeje (Santa Cruz de Tenerife), Espagne, exploitant de carzrent.com (« CARZRENT », « nous »).

1.2. Il est conclu avec la personne ou la société qui rejoint le programme partenaire de CARZRENT (« Partenaire », « vous »). Vous l'acceptez en cochant la case d'acceptation lors de votre inscription ou dans votre espace partenaire. Nous enregistrons la version et la date de votre acceptation.

1.3. Vous confirmez être majeur et, si vous agissez pour le compte d'une société, être habilité à l'engager.

2. Votre rôle

2.1. Vous faites la promotion de la location de voitures sur carzrent.com au moyen de votre lien personnel, des widgets, des bannières et des autres supports disponibles dans votre espace partenaire (les « Supports »).

2.2. Vous agissez en votre nom propre, en tant que partie indépendante. Le présent contrat ne crée aucune relation de travail, société ou coentreprise, et ne vous autorise pas à conclure des contrats, à encaisser des paiements ou à prendre des engagements en notre nom.

2.3. Les contrats de location sont conclus entre le client et CARZRENT ou le loueur qui fournit la voiture. Vous n'y êtes pas partie.

3. Quand une réservation vous est attribuée

3.1. Une réservation vous est attribuée si le client est venu par votre lien ou votre widget et a réservé dans les 180 jours suivant cette visite, dans le même navigateur.

3.2. Si le client passe ensuite par le lien d'un autre partenaire, la réservation revient au partenaire dont le lien a été utilisé en dernier.

3.3. Le suivi repose sur les cookies et sur le code partenaire transmis par les widgets. Une réservation ne peut pas être attribuée si le client a bloqué ou supprimé les cookies, changé d'appareil, ou réservé par téléphone ou par messagerie sans le code.

4. Commission

4.1. Pour chaque réservation qui vous est attribuée et qui est menée à terme (la voiture a été retirée et restituée), vous percevez :

• 20 % de notre marge sur la voiture pour les voitures des loueurs partenaires, ou 20 % du prix de location pour les voitures propres de CARZRENT ; et
• 50 % des assurances et des options payantes (telles que la protection complète, les sièges enfant, les frais jeune conducteur ou la livraison) lorsque les revenus correspondants restent acquis à CARZRENT.

4.2. La commission est calculée sur la réservation définitive, après d'éventuelles modifications, hors cautions, carburant, amendes, frais pour dommages et montants remboursés.

4.3. Aucune commission n'est due pour les réservations annulées et les non-présentations ; les réservations effectuées par vous, votre famille, votre personnel ou pour votre propre usage ; les réservations de test ou frauduleuses ; ni pour les réservations obtenues en violation de l'article 6.

4.4. La commission est ajoutée à votre solde disponible 3 jours après la restitution de la voiture. Si une réservation est ensuite annulée, remboursée ou jugée contraire au présent contrat, sa commission est déduite de votre solde. Le solde peut devenir négatif ; il est alors compensé avec les commissions futures.

4.5. Les montants de commission sont définitifs et incluent toute taxe indirecte (TVA, IGIC) pouvant s'appliquer à vos services.

5. Paiements

5.1. Vous pouvez demander un paiement dans votre espace partenaire dès que votre solde disponible atteint 50 €. Avant le premier paiement, vous renseignez vos coordonnées de facturation (statut, nom, pays, adresse et numéro d'identification fiscale si vous en avez un) et vous les tenez à jour.

5.2. Nous payons en euros dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande, par l'un des modes indiqués dans votre espace partenaire. Les frais de transfert du mode choisi, affichés avant votre confirmation, sont à votre charge et déduits du montant.

5.3. Vous êtes responsable de vos coordonnées de paiement. Un paiement envoyé aux coordonnées que vous avez fournies est définitif.

5.4. Nous pouvons suspendre un paiement le temps de vérifier des réservations, votre identité, vos coordonnées de facturation ou un manquement présumé. Nous ne payons pas les personnes, banques ou pays faisant l'objet de sanctions.

6. Règles de promotion

6.1. Il vous est interdit de :

• enchérir sur le nom CARZRENT, ses variantes mal orthographiées ou nos domaines dans des annonces payantes sur les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou en display, de les utiliser dans des textes d'annonces ou des URL affichées, ou d'enregistrer des domaines, pages ou comptes pouvant être confondus avec CARZRENT ;
• vous présenter comme CARZRENT, son site officiel ou son service client, ou promettre des prix, des disponibilités, des assurances ou des conditions que carzrent.com ne propose pas ;
• envoyer des messages non sollicités (spam) ou publier des liens là où le propriétaire du site, du groupe ou du chat ne l'autorise pas ;
• générer des clics ou des réservations artificiels, déposer des cookies sans visite réelle, utiliser des bots, des pop-unders ou des cadres cachés, ou récompenser des personnes pour un clic ou une réservation sans notre accord écrit ;
• modifier l'apparence ou le fonctionnement des widgets autrement que par les réglages de l'espace partenaire ;
• placer nos liens ou nos Supports sur des sites au contenu illégal, pour adultes, haineux ou trompeur.

6.2. Les mentions neutres de CARZRENT dans des articles, des avis et des comparatifs sont autorisées.

7. Marque et Supports

7.1. Nous vous accordons un droit gratuit, non exclusif et révocable d'utiliser le nom et le logo de CARZRENT ainsi que les Supports, sans les modifier, uniquement pour promouvoir carzrent.com dans le cadre du présent contrat.

7.2. Ce droit prend fin avec le contrat. Vous retirez alors les Supports dans un délai de 14 jours.

8. Impôts et documents de paiement

8.1. Vous êtes responsable de l'enregistrement de votre activité lorsque la loi l'exige, ainsi que de la déclaration et du paiement des impôts sur votre commission.

8.2. Autofacturation. Vous acceptez que CARZRENT émette les factures relatives à votre commission en votre nom et pour votre compte (facturación por el destinatario, article 5 du décret royal espagnol 1619/2012). Pour chaque paiement, nous émettons un document numéroté comportant vos coordonnées de facturation, dans une série réservée à ces documents, et le mettons à votre disposition dans votre espace partenaire. Un document est réputé accepté si vous ne le contestez pas dans les 15 jours suivant son émission, et vous n'émettez pas votre propre facture pour la même commission. Si vous êtes un particulier et non une entreprise, le document est un relevé de commissions et non une facture.

8.3. Lorsque le droit espagnol nous oblige à opérer une retenue fiscale sur votre paiement (par exemple l'IRPF ou l'impôt sur le revenu des non-résidents), nous l'opérons, la reversons à l'administration fiscale et l'indiquons sur le document. Pour bénéficier d'un taux réduit prévu par une convention fiscale, vous pouvez nous envoyer un certificat de résidence fiscale.

8.4. Tant que vos coordonnées de facturation sont manquantes ou erronées, nous pouvons suspendre les paiements.

9. Données personnelles

9.1. Chaque partie traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement indépendant, conformément au RGPD et au droit applicable.

9.2. Vous ne recevez pas de données personnelles des clients : votre espace partenaire affiche les réservations sans noms ni coordonnées.

9.3. Nous traitons vos données (e-mail, coordonnées de facturation et de paiement, statistiques) pour gérer le programme, vous payer et remplir nos obligations fiscales, comme décrit dans notre politique de confidentialité sur carzrent.com/privacy-policy/.

9.4. Votre propre site ou canal doit fournir à ses visiteurs les informations sur les cookies et la confidentialité exigées par la loi qui leur est applicable.

10. Modifications

10.1. Nous pouvons modifier le présent contrat ou les taux en vous en informant par e-mail et dans votre espace partenaire au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Les modifications imposées par la loi, la sécurité ou la prévention de la fraude peuvent prendre effet immédiatement.

10.2. Une modification n'affecte pas la commission déjà inscrite à votre solde. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez mettre fin au contrat conformément à l'article 11 ; l'utilisation du programme après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation de celle-ci.

11. Durée et résiliation

11.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de votre acceptation.

11.2. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail ou en fermant le compte. La commission des réservations menées à terme avant la fin du contrat est payée conformément à l'article 5 ; si nous mettons fin au contrat sans manquement de votre part, nous payons le solde restant, même s'il est inférieur au minimum.

11.3. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte immédiatement en cas de violation de l'article 6 ou de fraude. La commission liée à la violation n'est pas payée.

12. Responsabilité

12.1. Le programme et les Supports sont fournis en l'état. Nous nous efforçons d'assurer le fonctionnement du site et du suivi, mais ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu ni le suivi de chaque réservation.

12.2. Aucune partie n'est responsable des préjudices indirects ou du manque à gagner. Notre responsabilité totale au titre du présent contrat est limitée à la commission qui vous a été payée ou qui vous est due au cours des 12 mois précédant la réclamation. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

12.3. Vous garantissez CARZRENT contre toute réclamation résultant de votre contenu ou d'une violation du présent contrat de votre part.

13. Droit applicable et litiges

13.1. Le droit espagnol s'applique.

13.2. Les litiges relèvent des tribunaux de Santa Cruz de Tenerife, sauf si une disposition impérative vous donne droit à une autre juridiction.

14. Dispositions finales

14.1. Les notifications sont adressées à l'e-mail de votre compte et à bank@carzrent.com.

14.2. Le présent contrat est publié en espagnol et en anglais. En cas de divergence, la version espagnole prévaut. Les autres traductions sont fournies à titre indicatif.

14.3. Si une clause est nulle, le reste du contrat demeure en vigueur.